Le plan de prévention du risque inondation, ou PPRI, est la version « inondation » des plans de prévention des risques naturels que l'État élabore commune par commune ou par vallée[7]. Il a deux effets très concrets : il règle ce qui peut être construit ou aménagé dans les zones exposées, et il peut imposer des mesures aux bâtiments qui existent déjà. Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et il est annexé au plan local d'urbanisme[1] : un permis de construire doit le respecter.
Comment naît un plan
Tout commence par un arrêté du préfet qui prescrit le plan : il fixe le périmètre étudié, les risques pris en compte et la façon dont les communes et leurs groupements seront associés ; il est notifié aux maires et publié[2]. Le plan doit ensuite être approuvé dans les trois ans, un délai que le préfet peut prolonger une fois, de dix-huit mois au plus[2]. Entre les deux viennent les études, la concertation, la consultation des collectivités et une enquête publique où chacun peut donner son avis.
Un exemple réel donne l'échelle de temps. Le plan de prévention des inondations de l'Ain et du Veyron, qui couvre Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin, a été prescrit le 13 décembre 2018, soumis à enquête publique du 2 décembre 2019 au 4 janvier 2020, puis approuvé le 17 mars 2020[4]. Après l'approbation, le plan est publié au recueil des actes administratifs de l'État et annoncé dans la presse locale[1].
La crue de référence
Tout le zonage repose sur un aléa de référence : l'événement le plus important connu et documenté, ou une crue théorique de fréquence centennale si celle-ci est plus forte[3]. C'est pourquoi les crues historiques comptent tant : une crue ancienne bien documentée peut fixer la hauteur d'eau retenue pour toute une vallée. La page des crues historiques en France et celle de chaque département donnent ces repères, station par station.
Lire la carte : rouge, bleu et blanc
Le plan comprend une carte de zonage et un règlement, deux pièces opposables qui se lisent ensemble[4]. Le zonage croise deux informations : l'intensité de l'aléa, c'est-à-dire la hauteur et la vitesse de l'eau, et le caractère urbanisé ou non du secteur. Dans le plan de l'Ain et du Veyron, par exemple, la zone rouge regroupe les secteurs urbanisés en aléa fort et tous les espaces peu ou pas urbanisés quel que soit l'aléa ; elle est à préserver de toute urbanisation nouvelle, pour la sécurité des personnes et pour garder les champs d'expansion des crues, et elle est globalement inconstructible sauf exceptions listées[4]. La zone bleue couvre les secteurs urbanisés en aléa faible ou modéré : on peut y construire en respectant des prescriptions[4]. Hors zone colorée, le plan ne fixe pas de règle, ce qui ne garantit pas l'absence de risque : ruissellement et remontée de nappe peuvent toucher d'autres secteurs.
| Secteur | Aléa faible ou moyen | Aléa fort ou très fort |
|---|---|---|
| Urbanisé | Zone bleue : constructible sous prescriptions | Zone rouge : inconstructible sauf exceptions |
| Peu ou pas urbanisé | Zone rouge | Zone rouge |
Ces couleurs sont celles de ce plan : d'autres règlements ajoutent des zones orange ou violettes, ou des sous-zones selon la hauteur d'eau. Le règlement de votre propre plan fait seul foi.
Ce que le plan peut imposer à votre maison
Au-delà des constructions nouvelles, le règlement peut rendre obligatoires des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sur les biens existants, avec un délai de réalisation de cinq ans au plus, qui peut être réduit en cas d'urgence ; faute de mise en conformité, le préfet peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter ces mesures aux frais de l'occupant[4]. Ces travaux obligatoires sont plafonnés à 10 % de la valeur vénale d'un logement[5]. Ce sont des travaux de réduction de la vulnérabilité, dont Géorisques donne des exemples : zone refuge à l'étage, batardeaux de 80 cm au plus devant les portes, clapets anti-retour, équipements électriques placés hors d'eau ; un diagnostic préalable permet de choisir les plus utiles[6].
Les aides du fonds Barnier
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, finance à 80 % les travaux qu'un plan impose sur un logement, dans la limite de 36 000 euros par bien ; un propriétaire qui veut aller au-delà des 10 % obligatoires peut être aidé sans dépasser ce plafond ni la moitié de la valeur du bien[5]. Les biens professionnels sont aidés à 40 %[5]. Une avance de 30 % du montant de la subvention est possible[6]. Le même fonds peut financer le rachat par la collectivité d'une habitation gravement menacée, ou sinistrée à plus de la moitié de sa valeur[5].
Ce que les plans couvrent en France
D'après la base GASPAR lue par la carte, 11 288 des 34 746 communes de métropole et de Corse sont couvertes par au moins un plan inondation en vigueur, soit 32 %, pour 4 403 plans ; 717 autres n'ont encore qu'un plan prescrit[8]. La crue à débordement lent est l'aléa le plus fréquent (8 212 communes), devant la crue torrentielle ou rapide (3 699), le ruissellement et la coulée de boue (1 780), la remontée de nappe (755), la submersion marine (535) et la lave torrentielle (139)[8]. La part des communes couvertes varie beaucoup selon les départements : chaque page départementale la donne, avec la liste des plans les plus récents, et la fiche zone inondable : où vérifier explique comment contrôler une adresse.
Où le consulter, et quand on vous le montre
- À la mairie, où il est annexé au plan local d'urbanisme[1], et sur le site de la préfecture ou de la direction départementale des territoires, qui publie le règlement et les cartes.
- Sur Géorisques, qui indique pour une adresse les plans qui la concernent ; l'outil « zone inondable » de la carte reprend ces informations commune par commune.
- Lors d'une vente ou d'une location : depuis 2003, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire des risques connus, et depuis 2022 dès l'annonce immobilière ; l'état des risques s'obtient gratuitement sur ERRIAL[7].
Un plan de prévention ne dit pas tout du risque d'une maison : il ne couvre que le périmètre étudié et l'aléa retenu. La fiche ruissellement et coulées de boue et la fiche remontée de nappe décrivent les inondations qu'il peut ignorer, et la fiche Assurance et catastrophe naturelle : ce que vous devez faire, et dans quel délai ce qui se passe si l'eau arrive malgré tout.
Questions fréquentes
Puis-je construire en zone bleue d'un PPRI ?
En général oui, sous conditions : la zone bleue correspond le plus souvent à un aléa faible ou modéré en secteur urbanisé, où le règlement autorise les constructions en imposant des prescriptions, par exemple un plancher au-dessus de la cote de référence. Seul le règlement de votre plan fait foi : les noms, les couleurs et les règles varient d'un plan à l'autre.
Mon PPRI impose des travaux à ma maison : qui paie ?
Le propriétaire, avec une aide possible. Les travaux qu'un plan rend obligatoires sur un logement existant sont limités à 10 % de sa valeur vénale, et le fonds Barnier les finance à 80 %, dans la limite de 36 000 euros par bien. Le règlement fixe un délai de réalisation, de cinq ans au plus.
Où consulter le plan de ma commune ?
À la mairie, où il est annexé au plan local d'urbanisme, sur le site de la préfecture ou de la direction départementale des territoires, et sur Géorisques, qui indique pour chaque adresse les plans qui la concernent. Pour une vente ou une location, l'état des risques doit le mentionner dès l'annonce.