Le régime des catastrophes naturelles repose sur trois conditions : l'état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, les biens doivent être assurés par un contrat couvrant les dommages, et le lien entre l'événement et le dommage doit être établi[1][2]. C'est un régime public : la Caisse centrale de réassurance, réassureur public avec la garantie de l'État, couvre de façon illimitée les assureurs qui y participent[2].
La séquence, jour par jour
- Dès le sinistre : prévenir son assureur, photographier, conserver les preuves. La reconnaissance, elle, est demandée par la commune : le maire recense les dommages subis sur son territoire et dépose la demande auprès du préfet, au plus tard vingt-quatre mois après le début de l'événement[1][2]. Signalez donc vos dommages à la mairie pour qu'ils figurent dans ce recensement, et vérifiez que la demande a été déposée. Une commission interministérielle l'examine ; l'arrêté est publié au Journal officiel dans les deux mois suivant le dépôt de la demande[2].
- À la publication de l'arrêté : vous disposez de trente jours pour déclarer le sinistre à votre assureur au titre de la catastrophe naturelle, délai en vigueur depuis le 1er janvier 2023[1][2]. Dépassé, le dossier peut être refusé.
- L'expertise : l'assureur dispose d'un mois pour vous informer des garanties, puis d'un mois après l'expertise pour proposer une indemnisation ; une fois la proposition acceptée, il a vingt et un jours pour verser l'indemnité, ou un mois pour missionner l'entreprise de réparation[2].
- Le paiement : une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure, puis l'indemnisation complète dans un délai de trois mois[1].
Ce qui reste à votre charge
La franchise est fixée par la réglementation : 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, 1 520 euros si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol[1]. Ne sont pas couverts les biens non assurés par le contrat, certains frais indirects, les dommages antérieurs à la catastrophe et certains biens construits en violation des règles de prévention des risques[1]. Toute action tirée du contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement ; le délai n'est porté à cinq ans que pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols[5]. Pour une inondation, c'est donc deux ans. Depuis le 1er novembre 2023, le régime prend aussi en charge le relogement d'urgence lorsque la résidence principale est devenue inhabitable, pour six mois au plus[2].
Ce que le régime coûte à tous
La CCR publie le bilan depuis 1982 : 3,6 millions de sinistres indemnisés hors automobile, 61,2 milliards d'euros de dommages, soit une sinistralité moyenne de 1 424 millions d'euros par an, pour 113,1 millions de biens assurés en 2024 ; parmi ses scénarios extrêmes, une crue centennale de la Seine représenterait 42 milliards d'euros de pertes assurées[3]. Pour les seules inondations, Géorisques reprend l'évaluation de la CCR : 21,6 milliards d'euros entre 1982 et 2020, environ 550 millions d'euros par an[4].
Le bon usage de l'indemnité
L'indemnisation répare ; elle ne protège pas de la prochaine crue. Le moment de la remise en état est celui où les travaux de réduction de la vulnérabilité coûtent le moins cher, puisque les cloisons sont déjà ouvertes. Le fonds Barnier peut les subventionner à 80 %, à condition que le logement soit couvert par un plan de prévention des risques naturels ou par un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)[4]. La fiche batardeaux, sacs de sable et digues les décrit ; celle sur le retour au logement rappelle de tout photographier avant de jeter.
Questions fréquentes
Faut-il attendre l'arrêté pour déclarer le sinistre ?
Non : déclarez tout de suite à votre assureur, comme pour n'importe quel dégât des eaux, en précisant qu'il s'agit d'une inondation. L'arrêté, s'il est pris à la demande de votre commune, fera basculer le dossier dans le régime Cat Nat ; le délai de trente jours après sa publication est une limite, pas un point de départ.
Quelle franchise reste à ma charge ?
Pour une habitation ou un bien à usage non professionnel, 380 euros ; ce montant est fixé par la réglementation et l'assureur ne peut pas y déroger dans le cadre Cat Nat. Il monte à 1 520 euros pour les dommages dus à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Quand serai-je payé ?
L'assureur doit verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des pertes, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure, puis l'indemnisation complète dans un délai de trois mois. Ces délais valent pour un dossier complet.